Que signifient les codes BA4 et BA5 ?
L'attestation BA4 ou BA5 indique le niveau de compétence pour travailler dans et autour des installations électriques.
Selon le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), l'accès aux installations électriques est exclusivement réservé aux travailleurs disposant de la compétence nécessaire.
Un AR du 24 avril 2004 décrit la compétence des personnes :
Code BA4 - avertis
- Les personnes qui ont été suffisamment instruites sur les risques électriques liés aux travaux qui leur sont confiés, soit...
- Sont surveillées en permanence par une personne qualifiée pendant les travaux qui leur sont confiés
- p. ex. personnel de maintenance des installations électriques
Code BA5 - qualifiés
- Les personnes qui, grâce aux connaissances acquises par la formation ou l'expérience, peuvent évaluer elles-mêmes les dangers liés aux travaux à exécuter et déterminer les mesures pour éliminer les risques spécifiques.
- p. ex. techniciens chargés de l'exploitation des installations électriques
Formation obligatoire !
Sur la base des résultats de l'analyse de risques électricité dans l'entreprise, les travailleurs reçoivent une formation adaptée.
Ainsi, les travailleurs disposent des compétences requises pour travailler sur l'installation électrique spécifique de l'entreprise.
Après avoir suivi une formation, l'employeur doit déclarer ses travailleurs compétents.
Il y a donc une différence entre « suivre une formation » et « déclarer un travailleur compétent ».
Téléchargez ici un exemple de déclaration de compétence (NL / FR / EN)
Déclarer compétent
Pour la déclaration de compétence, l'employeur doit tenir compte de 3 points :
- Connaissance du collaborateur sur les risques des installations électriques = formation
- Nature et diversité des installations électriques auxquelles cette connaissance s'applique
- Nature et diversité des travaux qui doivent être exécutés par l'intéressé.
L'attestation BA4 ou BA5 est donc :
Un document écrit établi par l'employeur, par lequel les travailleurs savent pour quelles parties de l'installation et pour quels travaux sur ces parties ils sont déclarés compétents (avertis ou qualifiés).
Attention ! Pas d'analyse de risques de l'installation électrique dans l'entreprise ?
Impossible d'établir une attestation BA4 ou BA5.
Plus d'infos : consultez ici notre département législation.