Que dit la loi ?
Définitions
- RGIE
- — Règlement Général sur les Installations Électriques. Il décrit les prescriptions légales auxquelles les installations électriques doivent satisfaire et s’applique depuis le 1er octobre 1981, tant à domicile qu’au travail.
- Code BA4 — averties
- :
- personnes suffisamment informées des risques électriques liés aux travaux qui leur sont confiés, ou
- surveillées en permanence par une personne qualifiée pendant ces travaux.
- Code BA5 — qualifiées
- :
- personnes qui, par la formation ou l’expérience, peuvent évaluer elles-mêmes les dangers des travaux à effectuer et déterminer les mesures pour éliminer les risques spécifiques.
En résumé
- Le tableau de codification définit la distinction entre les niveaux de compétence.
- L’employeur fait réaliser une analyse de risques traçable de chaque installation électrique.
- Chaque personne concernée bénéficie d’une formation adaptée.
- L’employeur consigne la compétence du travailleur dans une déclaration de compétence.
Texte de loi
“La compétence BA4 ou BA5 est attribuée aux travailleurs par l’employeur et consignée dans un document qui définit clairement pour quels travaux et pour quelles installations électriques la compétence s’applique. Les employeurs restent tenus de veiller à ce que chaque personne concernée reçoive une formation suffisante et adaptée, axée sur son poste ou sa fonction.”
“L’employeur réalise une analyse des risques de chaque installation électrique dont il est le détenteur et assure la formation et les instructions nécessaires pour éviter les risques liés à l’utilisation et aux travaux sur l’installation. Les travaux comportant des risques non exclus sont réservés aux travailleurs disposant du code de compétence BA4 ou BA5. Une formation générale BA4/BA5 doit toujours être complétée par des directives internes situationnelles basées sur l’analyse des risques.”